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OPA sur les titres EDF à 12 euros, le seuil des 90% des droits de vote atteint, mais pas celui du capital

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé le 1er décembre que l’Etat français et Bpifrance ont atteint le seuil de 90 % des droits de vote d’EDF. En revanche, le seuil des 90% du capital, nécessaire également pour le retrait des titres de la cote n’a pas été atteint au 1er décembre 2022.

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L’AMF a rappelé le 2 décembre 2022 que la condition posée à l’article L. 433-4 II, 1 du code monétaire et financier pour la mise en œuvre du retrait obligatoire est que les actionnaires minoritaires « ne représentent pas plus de 10% du capital et des droits de vote » de la société ELECTRICITE DE FRANCE. Cette condition n’est à ce jour pas remplie.

L’OPA de l’Etat sur les titres ADF court jusqu’au 22 décembre. Les petits porteurs n’ont aucun intérêt à apporter leurs titres, puisque le prix proposé par l’OPA n’est pas favorable.

Les salariés actionnaires se rebiffent

Comme les petits porteurs, les actionnaires salariés ont été également floués dans cette histoire. Des titres souscrits à près de 35 euros, la pilule est dure à avaler. Ainsi, ce calendrier du retrait obligatoire des titres pourrait être décalé par une nouvelle offensive des actionnaires minoritaires. Les actionnaires salariés du groupe public, le Fonds Commun de Placement (FCPE) Actions EDF et l’association Energie en Actions, insatisfaits du prix proposé par les pouvoirs publics, ont décidé de faire appel de la décision de conformité rendue par l’AMF au projet d’OPA de l’Etat. Leur recours sur la décision de l’AMF doit être porté devant la Cour d’appel de Paris. Les minoritaires devraient également demander au président de cette instance le sursis à exécution de l’offre et celui du retrait obligatoire, dans l’attente de la future décision. Une initiative pas toujours couronnée de succès. La Cour d’appel de Paris doit rendre sa décision dans les cinq mois après le dépôt de l’appel par les actionnaires.

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