Publié le jeudi 19 décembre 2019 par FranceTransactions.com (avec AFP)

Provision pour participation aux bénéfices

Dans le jargon de l’assurance, ces réserves sont désignées sous l’appellation "provision pour participation aux bénéfices". Or dans un environnement de taux très bas, voire négatifs, les assureurs sont de plus en plus sous-pression pour rémunérer leurs clients et voient leurs ratios de solvabilité se dégrader. Ces provisions ont atteint des montants importants ces dernières années, atteignant pas moins de 5% de rendement à redistribuer, pour les fonds euros concernés.

Des provisions pour bénéfices redistribués obligatoirement aux épargnants

Ces provisions pour bénéfices sont obligatoirement redistribués aux épargnants, sous un délai de 8 années, à partir de leur date de constitution. Les épargnants ne sont donc en rien lésés.

Le saviez-vous ? Toute compagnie doit reverser à ses assurés au moins 90 % des bénéfices techniques et 85 % des bénéfices financiers générés par la gestion des fonds en euros. Cette participation au bénéfice (PB) peut être distribuée chaque année ou mise en réserve dans une provision pour participation aux bénéfices (PPB) que les assureurs doivent restituer aux assurés dans un délai maximum de 8 ans.

La formalisation d’un arrêté qui suscite l’emoi...

La direction du Trésor a envoyé mardi 17 décembre 2019 au Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF) un projet d’arrêté permettant de modéliser dans Solvabilité 2 l’utilisation de la provision pour participation aux bénéfices (PPB) par les assureurs, notamment en cas de scénario adverse.

Solvabilité 2 / Ratios prudentiels, à quoi cela sert ?

Bonne question ! Il ne s’agit que de s’assurer, qu’en théorie, en cas de crise, l’assureur serait capable de tenir tout ou partie de ses engagements. En pratique, personne ne peut en être certain. Ces ratios concernent chaque assureur, sans forcément tenir compte de l’effet domino, bien plus puissant. Si un assureur important du marché venait à tomber, tous les autres s’effondreraient de la même manière. Même cause, mêmes effets. Une crise systémique peut emporter tous les acteurs d’un secteur. Ce que fait dire que ces ratios réglementaires ne servent juste à rien pour de nombreux professionnels de la finance.

Assurance-vie : un arrêté technique pour aider les assureurs à atteindre leurs ratios de solvabilité

Cette réaction de l’AFER intervient suite à la publication de cette proposition d’arrêté. Un arrêté purement technique, ne remettant aucunement en cause la destination des provisions pour participation aux bénéfices. Il est rappelé que les fonds déposés sur un contrat d’assurance-vie sont légalement la propriété de l’assureur et non celle de l’épargnant. Ce dernier ne possédant qu’un droit de créance. S’intéresser donc aux PPB semble donc être le cadet des soucis des épargnants en cas de crise majeure. Cependant, l’association d’épargnants AFER, en proie actuellement à de graves perturbations techniques avec son assureur historique Aviva, s’empresse de monter au créneau, s’interrogeant sur les potentiels risques de détournement des provisions vers les fonds propres des assureurs.

"L’Afer estime en effet qu’en l’état le projet d’arrêté sur l’intégration de la provision pour participation aux bénéfices aux fonds propres des assureurs soulève plusieurs interrogations", a fait savoir mercredi soir l’association dans un communiqué. En pratique, les compagnies d’assurance vie réalisent des bénéfices en plaçant l’épargne de leurs clients sur les marchés. Elles peuvent toutefois décidé de placer temporairement en réserve une partie de ces bénéfices pour faire face à d’éventuels coups durs à l’avenir, ceci afin de garantir aux assurés une certaine stabilité de la rémunération de leur contrat dans le temps et ainsi éviter les effets d’à-coup.

La PPB appartient aux épargnants

Effectivement, "la PPB n’appartient pas aux assureurs", a ainsi rétorqué mercredi l’Afer. "Elle appartient aux assurés qui, en quelque sorte, prêteraient ainsi une partie de leur épargne aux compagnies pour renforcer leurs fonds propres et comptablement leur solvabilité", poursuit l’association, émettant par ailleurs "des doutes sur la légalité d’un projet de nature rétroactive".

Vers le gonflement des PPB ?

À titre d’exemple, cité par l’AFER, le Crédit Mutuel Arkéa a ainsi été contraint début octobre de recapitaliser sa filiale d’assurance-vie et de prévoyance Suravenir à hauteur de quelque 540 millions d’euros. Ce qui explique que le secteur de l’assurance a activement milité ces dernières semaine auprès des pouvoirs publics pour que cette PPB puisse être intégrée au calcul des ratios de solvabilité.
Mais les associations voient d’un mauvais oeil cette mesure, qui risque de conduire les compagnies d’assurance à gonfler leurs provisions et, mécaniquement, réduire la rémunération versée aux épargnants.

Un mélange des genres effectivement troublant

"Les épargnants en assurance vie dans des fonds cantonnés, à l’image celui de de l’Afer, n’ont pas signé pour que leurs bénéfices, devant être distribués, alimentent les fonds propres des compagnies. Les accords contractuels au sein des associations souscriptrices doivent aussi être respectés", martèle l’association.