Publié le mardi 6 octobre 2020 par Denis Lapalus

Refonte de la fiscalité de l’assurance-vie : le sketch annuel a bien lieu, malgré le COVID

Comme chaque année, lors de l’examen du projet de loi de finances pour l’année prochaine, quelques députés proposent un amendement concernant la fiscalité de l’assurance-vie. Aucune réforme de la fiscalité de l’assurance-vie n’étant prévue par le gouvernement dans le projet de loi de finances 2021, ces propositions n’ont aucune chance d’aboutir. Toujours est-il que tout le monde joue le petit jeu de rôle. Ainsi, l’AFER monte au créneau afin d’affirmer, encore une fois, sa posture de défenseurs des intérêts des épargnants. Un "combat" gagné d’avance... Mais à vaincre sans péril, l’on triomphe sans gloire...
Dans le détail...

Comme à son habitude, un quarteron de députés, essentiellement du Modem, a profité de l’examen du projet de loi de finances (PLF) à l’Assemblée nationale – les députés entament leurs travaux aujourd’hui – pour s’attaquer au régime fiscal et juridique de l’Assurance Vie et plus particulièrement au régime réservé à la prestation payée en cas de décès. S’ils venaient à être adoptés, les amendements portés par ces députés réduiraient fortement les atouts de ce qui reste aujourd’hui le placement préféré des Français 45% des ménages ont au moins un contrat d’assurance vie.

Le contrat d’assurance vie conserve une vocation de sécurisation face aux aléas de la vie. Les termes des amendements déposés illustrent clairement la méconnaissance des spécificités des contrats d’assurance et n’en respectent pas même la nature :
Un capital garanti en cas de décès au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) n’a jamais appartenu au défunt : comment dans ces conditions, le retenir comme une assiette valable pour les droits de succession ? Un contrat d’assurance vie multisupport est indivisible, comment justifier alors un découpage au plan fiscal permettant de taxer aux droits de succession une partie du capital décès (celle qui serait constituée des primes versées en fonds euros).

Cette quête incessante d’affaiblir l’assurance vie à des fins purement fiscales se fait au détriment des épargnants, et en particulier des plus modestes, des plus âgés, des plus en difficultés : ceux qui ne peuvent pas se permettre d’investir dans les seules unités de compte, de supporter seuls les risques dont il conviendrait de les protéger.

Une telle trajectoire serait en outre, liberticide : elle reviendrait à exclure la gratification de tiers qui, quoique rare, demeure une manifestation essentielle de la liberté contractuelle. Enfin, que penser de la contradiction évidente entre une réglementation qui, au plan européen s’attache à la protection des épargnants et à la juste prise en compte de leurs attentes et besoins pour un « bon conseil » et un tel fléchage fiscal ? La CJUE apprécierait.

On peut également s’interroger sur l’intérêt à agir de M. Jean-Paul MATTEI : demande-t-il l’application des droits de succession au capital décès issu d’un contrat d’assurance vie parce qu’il est député ou est-ce parce qu’il est, par ailleurs, notaire ?
L’AFER droit dans ses bottes

L’Afer combattra avec vigueur ces attaques contre l’assurance vie. L’assurance vie est responsable et citoyenne. Revenir, en toute méconnaissance de ses mécanismes fondamentaux de l’assurance vie, sur la fiscalité en vigueur, détruirait la confiance légitime des épargnants tout en mettant en péril le financement des entreprises, de la transition écologique et des nombreux secteurs portés par ses investissements. Alors que notre pays connait une double crise sanitaire et économique, ces élus de la République devraient s’attacher à restaurer la confiance plutôt qu’à la détruire.