Fraude fiscale : McDonald’s accepte de payer 1,1 milliard d’euros d’amende pour restaurer rapidement son statut fiscal
McDonald’s 1,1 milliard d’euros d’amende
McDonald’s aurait accepté de payer 1,1 milliard d’euros à l’État français, selon une information du magazine Capital. Ce montant inédit cumulerait une amende au Parquet national financier et un redressement au fisc. La sanction interviendrait dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), une procédure créée par la loi de 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin 2). Cette CJIP permet de clore les poursuites engagées par la justice moyennant le versement d’une pénalité, plus rapidement que dans le cadre d’une procédure pénale. Si elle évite un long procès, elle implique la reconnaissance des faits.
Un contentieux fiscal depuis 2013
L’amende clôturerait ainsi une longue séquence judiciaire entamée en 2013. Les redevances payées par chaque restaurant à McDonald’s France ont doublé en 2009, passant de 5 % à 10 % de leur chiffre d’affaires. Ce prélèvement était ensuite reversé à une société luxembourgeoise, McD Europe Franchising SARL (elle-même succursale de la maison mère américaine McDonald’s Corporation), qui bénéficiait du faible taux d’imposition en vigueur dans le Grand-Duché (moins de 1 %). En clair, McDonald’s France diminuait son revenu imposable en France, tandis que les sommes transférées au Luxembourg n’étaient ensuite quasiment pas taxées.