Impôts : vos dons aux associations pré-remplis sur votre déclaration de revenus en 2022

Publié le mardi 28 janvier 2020 par FranceTransactions.com (avec AFP)

Impôts : Bercy veut intégrer les dons aux associations à la déclaration pré-remplie

Le ministre a annoncé l’ouverture d’une "concertation" avec les associations caritatives "pour permettre le pré-remplissage fiscal des réductions d’impôts dons", alors que ces dernières pointent une baisse des dons du fait d’une perte de repères des contribuables depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source et la suppression de l’ISF.
Expérimentation en 2021 pour une mise en place en 2022

Une expérimentation sera mise en place en 2021, avant une généralisation en 2022, a précisé M. Darmanin lors d’une conférence de presse sur le bilan du prélèvement à la source un an après son entrée en vigueur. Ce projet pose plusieurs difficultés techniques et en particulier une question de confidentialité, puisque les associations devront faire remonter à l’administration fiscale les dons reçus des contribuables. Bercy réfléchit donc à un mécanisme qui permette de garantir l’anonymat, particulièrement sensible en ce qui concerne les dons à des partis politiques ou à des syndicats.

Fiche de synthèse du dispositif

Dispositif Dons à une association non caritative

Nom
Dons à une association non caritative

Descriptif
Réduction d’impôt de 66% des sommes données dans la limite de 20% du revenu imposable.

Taux réduction fiscale
66.00 %

Plafond de la réduction maximale en % du revenu imposable
20.00 %

Montant maxi. réduction fiscale
Variable

Montant maxi. à investir
Variable

Soumis plafond des 10 000 € (1)

Soumis plafond des 18 000 €

Durée engagement
-

Effet de la réduction fiscale
Immédiat

Dispositif Dons à une association caritative

Nom
Dons à une association caritative

Descriptif
Réduction d’impôt de 75% des sommes données dans la limite du plafond annuel publié chaque année pour cette réduction d’impôt.

Taux réduction fiscale
75.00 %

Montant maxi. réduction fiscale
402 €

Montant maxi. à investir
537,00 €

Soumis plafond des 10 000 € (1)

Soumis plafond des 18 000 €

Durée engagement
-

Effet de la réduction fiscale
Immédiat

(1) : Indique si le dispositif est soumis au plafond de cumul des 10.000€ de réduction d’impôt.

L’idée est aussi d’augmenter le nombre de ménages qui n’auront plus besoin de remplir chaque année une déclaration de revenus. Dès cette année, ceux qui ont des revenus réguliers, pré-remplissables par l’administration et n’ont pas de changement de situation de famille ou d’adresse, pourront déjà bénéficier de la déclaration automatique, pré-remplie par l’administration fiscale.
1,2 millions de foyers fiscaux concernés pour les dons aux associations

Environ 12 millions de foyers fiscaux pourraient ainsi ne plus avoir à faire la traditionnelle déclaration au printemps, selon les estimations de Bercy. Auxquels pourraient donc s’ajouter en 2022, 1,2 million de foyers qui réalisent des dons réguliers. Par ailleurs, le ministre a annoncé que le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu avait atteint 99,1% en 2019, avec des recettes de 71,7 milliards d’euros.

Ce montant est supérieur à ce qui était inscrit dans la loi de finances initiale pour 2019, grâce à l’amélioration du taux de recouvrement, mais inférieur de 900 millions d’euros à l’objectif modifié de la loi de finances rectificative, adoptée fin 2019. Cette différence s’explique par des modulations de taux à la baisse plus nombreuses en cours d’année que celles effectuées à la hausse, une concentration de hauts revenus au début de l’année qui a faussé les anticipations et un recours plus important que prévu aux heures supplémentaires défiscalisées, a détaillé le ministre.