Paiement frauduleux sur Internet : c’est à la banque de prouver que son client ment ou a commis une faute
Même si un système de sécurité rend très improbable l’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire par internet, il appartient toujours à la banque de prouver qu’un client qui se dit victime ment ou a commis une faute. La Cour de cassation a donc rejeté les réclamations d’une banque qui jugeait impossible la fraude invoquée par son client, le système « 3D Secure » étant particulièrement sûr.
