Investissement immobilier locatif Pinel : le plafond des commissions de 10% validé par le Conseil Constitutionnel
Lorsque qu’un investisseur achète un bien immobilier neuf, les commissions perçues par l’intermédiaire en charge de la vente du bien sont plafonnées depuis le 1er avril 2020 à 10% du montant total du prix d’acquisition. Le Conseil Constitutionnel vient de valider la mesure de 2019, contestée par la FNAIM et L’AFIL.
